Trouvée ce soir sur la d65, je l’emmène chez véto demain pour identification.

Merci de l'avoir mise en sécurité et espérons que cette belle setter soit identifiée. Voir si son maitre a pu laisser un signalement en mairie ou sur un site parmi les perdus mais ne la rendre que sur justificatifs prouvant qu'il s'agit bien du maitre.

Merci de tout coeur de lui avoir sauvé la vie.

Ne la rendez que sur preuves absolues.
Effectivement, un vétérinaire lira gratuitement et sans RDV son numéro d'identification éventuel.

Si elle n'est pas identifiée, elle n'appartient donc légalement à personne.
Pour lui éviter le traumatisme de la fourrière et si vous ne pouvez l'adopter, merci de passer par une association de protection animale de votre région afin de lui trouver une bonne famille (démarche gratuite pour vous, liste des assos sur demande).

Suivez bien les conseils d'Azur ci-dessus et merci de nous tenir au courant.

@Moriss Bonjour, pouvez vous arrêter d'écrire partout qu'un chien non identifié n'appartient légalement à personne ? Vous confondez 2 notions juridiques identification et propriété. Merci

Ecoutez Maison28, je vous l'ai déjà dit et je vous le répète :

service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F24029#:~:text=Un%20animal%20non%20identifi%C3%A9%20(non,animaux%20qu'un%20animal%20identifi%C3%A9. dit exactement la même chose !

Je cite : "Un animal non identifié (non pucé, non tatoué) n'appartient juridiquement à personne. Il peut donc être adopté par toute personne qui le trouve sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer. Et il est plus exposé aux divers trafics d'animaux qu'un animal identifié."

Ce n'est donc pas à moi qu'il faut adresser votre remarque si vous jugez cette assertion fausse, mais aux services de l'Etat où je l'ai reprise.

@moriss Ce n'est pas parce que c'est écrit qq part que c'est exact d'autant que la suite de la phrase est également juridiquement erronée "sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer" or le propriétaire initial dispose d'une action en revendication de son animal pendant un délai de 3 ans (Article 2276 du Code civil))
De plus la jurisprudence est claire sur la question de la propriété "Il convient de rappeler que la règle de l’article 2276 du Code civil, selon laquelle « en fait de meubles, possession vaut titre », ne s’applique qu’à la condition que la possession soit exercée à titre de propriétaire de façon paisible, continue, publique et non équivoque. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. La possession visée à l'article 2276 du code civil s'entend d'une possession à titre de propriétaire, continue et exempte de vices, c'est à dire de violence, de clandestinité ou d'équivoque. Les dispositions ne valent au profit du possesseur qu’autant que la possession dont il se prévaut est exercée à titre de propriétaire. C’est au revendiquant qu’il appartient de démontrer le vice éventuel ou la précarité de la possession."

Vous comprenez bien tout de même que je ne crois pas tout ce qui est écrit "quelque part"...
Le site où figurent ces informations émane de l'Etat lui-même !
Est-ce à dire que l'Etat délivre des informations erronées ?
C'est cela qui m'inquiète.

et oui, malheureusement; cela n'a pas été rédigé par un juriste ou bien la copie n'a pas été revue par un juriste
vérifiez par vous même, je vous ai donné les éléments de Droit pour le faire

Je vous entends, mais il me semble que plaider dans un tel cas l'article 2276 du Code civil relève de le la subtilité juridique...
Un avocat peut en effet le faire valoir et c'est tant mieux.

Mais il n'en reste pas moins que partout où je regarde, je lis la même chose que sur la page des services de l'Etat mentionné, notamment sur le site de cette association, tout en bas :

"Retenez que l’inscription au Fichier National constitue le seul lien officiel entre vous et votre animal. De fait, si l’animal n’est pas identifié, aux yeux de la loi, il n’appartient à personne. Même si votre complicité est incontestable, que vous le nourrissez, que vous en prenez soin, il ne vous appartient pas. Autrement dit, une personne peut vous le voler et l’identifier à son nom. Comme vous n’êtes pas le propriétaire officiel aux yeux de la loi, vous ne pourrez pas vous y opposer !"

Lien : saraa.fr/spip.php?article333

@moriss
ce n'est pas du tout de la subtilité juridique
l'erreur est commise par de nombreuses personnes quel que soit leur statut et c'est recopié x fois partout
Beaucoup confonde les 2 notions "propriété" et "identification". L'absence d'identification n'entraîne pas la perte de propriété de l'animal, c'est uniquement une éventuelle sanction par contravention.

Merci en tout cas de cette précision d'importance.
Je modifierai mon texte en conséquence.

@moriss
Heureuse d'apprendre qu'enfin vous véhiculerez la juste information.
Sachez aussi que l'action en revendication ne peut pas être engagée avec succès quand le chat ou le chien est légalement passé par une fourrière animale (uniquement une fourrière, j'insiste sur cette précision car des associations s'arrogent ce droit alors qu'elles ne l'ont pas) car la loi permet le transfert de propriété au profit du gestionnaire de fourrière au terme d'un délai de 8 jours ouvrés si le propriétaire n'a pas été retrouvé. Article L 211-25 du Code rural et de la pêche maritime : "A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après."